Prestation continue de services médicaux dans un établissement ayant la mission d’un CHSLD
Lettre d'entente no 327 : l'échéance des autorisations pour la tarification bonifiée est repoussée

05 décembre 2019

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 6 décembre 2019

Les autorisations accordées par le comité paritaire pour la tarification bonifiée en lien avec la lettre d’entente 327 sur les CHSLD devaient venir à échéance le 31 décembre 2019. Initialement, la RAMQ devait être en mesure d’appliquer la pondération des patients CHSLD au niveau de la clientèle inscrite du médecin de façon automatisée. Comme la RAMQ n’est pas en mesure d’intégrer cette fonction dans ses systèmes pour le 31 décembre 2019, le comité paritaire MSSS-FMOQ a convenu que les médecins bénéficiant de ces autorisations seront reconduits jusqu’au 31 mars 2020. Nous vous invitons à suivre nos infolettres pour connaître les développements à venir. Pour toutes questions, communiquez avec Mme Marianne Casavant

Modification à la lettre d’entente 327 – CHSLD

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 26 avril 2019

La RAMQ vous informe des changements apportés à la Lettre d’entente no 327 concernant certaines modalités particulières applicables pour la prestation continue de services médicaux dans un établissement ayant la mission d’un CHSLD par les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de votre fédération. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er avril 2019. Les principaux changements sont les suivants :

• La période d’engagement d’un groupe concerté n’est plus limitée à un an;
• Un médecin peut se joindre à un groupe ou s’en retirer en tout temps;
• La date d’adhésion d’un groupe concerté correspond à la date de début d’un trimestre. La demande d’adhésion doit être transmise au comité paritaire avant le début du trimestre. Si elle est reçue pendant le  trimestre, le groupe concerté sera reconnu au trimestre qui suit.
• Un médecin peut s’engager à assurer seul la prise en charge de l’ensemble des patients hébergés dans un CHSLD, sous certaines conditions.

Consulter l’Infolettre du 24 avril 2019 de la RAMQ

Télécharger le formulaire Engagement : Lettre d'entente No 327

LE 327 – CHSLD renouvellement automatique des groupes concertés

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 5 avril 2019

Tous les groupes concertés sont désormais automatiquement renouvelés.

Les modifications aux groupes concertés, soit l’ajout et le retrait de médecins du groupe, devront être signifiées à la RAMQ via un formulaire.

Celui-ci sera disponible dès publication de l’Infolettre de la RAMQ portant sur la LE 327.

Cela ne saurait tarder !

LE 327 – Trois changements importants

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 22 mars 2019

Pour faire suite aux récentes négociations entre la FMOQ et le MSSS, trois changements importants sont apportés à la LE 327 et entreront en vigueur le 1^er avril 2019.

Reconnaissance du médecin solo

Le médecin solo est maintenant admissible et a accès aux forfaits de la Lettre d'entente 327 selon le nombre de lits autorisés s’il adhère aux conditions de la lettre d’entente.  Il n’a toutefois pas accès au forfait de médecin responsable.  Les médecins intéressés doivent transmettre leur formulaire d’engagement.  Toutes les informations sont disponibles sur cette page, ci-dessous. 

Les forfaits sont rétroactifs au 1^er avril 2018 dans la mesure où le médecin exerçait à cette date au CHSLD. Les modalités de facturation restent à déterminer. Elles seront annoncées ultérieurement dans une Infolettre de la RAMQ.

Ajout de médecins

L’ajout d’un médecin au sein d’un groupe concerté se fait désormais en tout temps.  

En attendant qu’un processus formel soit en vigueur, le médecin responsable du groupe devra aviser la RAMQ de l’ajout d’un médecin au groupe en spécifiant le nom du médecin, son numéro de pratique ainsi que le nom de son GMF le cas échéant.

Renouvellement des groupes concertés

À partir du 25 février 2019, les responsables des groupes concertés n’auront pas à faire de demande de renouvellement puisque le groupe sera automatiquement renouvelé.  Dans l’éventualité où un groupe mettait fin à ses activités, le médecin responsable devra en aviser le comité paritaire. Les demandes de renouvellement reçues à la FMOQ ou au MSSS avant le 25 février seront traitées par le comité paritaire et une lettre de renouvellement sera transmise avant le 1^er avril 2019. 

Surveillez l’infolettre de la RAMQ qui devrait paraître à cet effet d’ici quelques semaines.

Médecins de garde en CHSLD

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 14 septembre 2019

Changement important : La FMOQ et le MSSS ont convenu qu’un médecin peut effectuer la garde auprès d’un groupe concerté même s’il ne fait pas lui-même de la prise en charge. Cela n’atténue toutefois pas les obligations du groupe d’assurer les services comprenant la garde en cas de défaut.

Demandes d'adhésion

La comité paritaire de la lettre d`entente 327 a traité toutes les demandes d'adhésion reçues au 1er septembre 2018. Ilenverra les dernières lettres sous peu par l'entremise du MSSS.

Correspondance

Lorsque le  comité paritaire dispose de l'adresse courriel du médecin responsable du groupe concerté, un courriel est envoyé à ce dernier. En tout temps, la lettre est envoyée au DSP ou au DG. Après avoir traité la lettre reçue, la RAMQ fait parvenir un courriel au médecin responsable du groupe précisant les  modalités de facturation. Vérifiez vos message dans les services en ligne.

Rétroaction au 1er avril

Les médecins dont le groupe concerté est reconnu rétroactivement au 1er avril 2018 disposent d'une période prolongée pour facturer les forfaits du trimestre d'avril.

Dérogation

Les médecins qui ont atteint la cible du 500 patients inscrits grâce aux patients en CHSLD en avril 2018 et qui souhaitent se prévaloir d'une dérogation pour facturer la tarification bonifiée pour le trimestre d'avril 2018 ou de juillet 2018 doivent demander une dérogation au comité paritaire (mcasavant@fmoq.org) en précisant le nombre de patients inscrits en première ligne et le nombre de patients inscrits (non pondérés) en CHSLD à ces trimestres.

Onglet CHSLD

L'onglet permettant d'identifier les patients en CHSLD se trouve dans le service en ligne de la RAMQ. Ces patients sont donc automatiquement pondérés par un facteur de 6.

27 juillet - Nouvelle information

Reconnaissance rétroactive

Étant donné que la date limite pour faire reconnaître rétroactivement un groupe concerté est échue (30 juin 2018), toute nouvelle demande de reconnaissance de groupe concerté devra être datée après le 1^er avril 2018.   

Des précisions concernant la lettre d'entente 327 sont disponibles dans l’infolettre de la RAMQ du 24 juillet 2018.

Lettre d'entente 327 (CHSLD), Rappel et précisions
Groupes concertés, forfaits et reconnaissance des patients inscrits 

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 22 juin 2018

Les médecins qui souhaitent former un groupe concerté pour la prise en charge globale et une continuité des services médicaux auprès des personnes hébergées dans un CHSLD doivent former un groupe concerté. La demande d’adhésion à la lettre d'entente 327 doit être transmise au comité paritaire par le DSP.  

Conditions d’application

• Prestation continue des services médicaux de tous les patients hébergés dans un CHSLD admissible;
• Garde en disponibilité 24/7 tous les jours de l’année;
• Tous les médecins d’un groupe concerté font de la prise en charge globale dans un CHSLD. Un médecin qui ne fait pas de prise en charge ni de suivi de patients en CHSLD ne peut pas faire partie d’un groupe concerté;
• L’engagement du groupe concerté à assurer la prestation de service au CHSLD est d’une période d’un an, renouvelable 60 jours avant la date d’échéance;
• Un médecin responsable du groupe concerté doit être nommé par et parmi les médecins du groupe concerté.

Demande d’adhésion

Le DSP, après s’être assuré que tout est conforme, doit faire parvenir au comité paritaire la demande d’adhésion d’un groupe concerté à la lettre d’entente 327.  Cette demande comprend :

• Les formulaires d’engagement dûment remplis de chacun des médecins du groupe concerté;
• La date de début de la prise en charge par le groupe concerté et la date de fin de l’engagement (1 an);
• Le nom du médecin responsable du groupe concerté.

Forfaits

Groupe concerté :

Selon le nombre de lits autorisés dans la mission CHSLD par le permis de l’installation visée, une banque de forfaits trimestriels de 34 $ par lit est allouée au groupe concerté. Le médecin responsable du groupe concerté répartit la banque de forfaits entre les médecins du groupe concerté en tenant compte de l’importance de la participation de chacun aux activités de prise en charge et de suivi de patients dans l’installation reconnue.

Médecin responsable

Parmi les tâches du médecin responsable, il assure notamment le recrutement des médecins qui formeront le groupe concerté et le suivi des signatures des engagements des médecins du groupe. Il participe aussi au comité de vérification de la pertinence et du respect des transferts en centre hospitalier. 

Les forfaits trimestriels du médecin responsable, d’un montant de 67,65 $, sont octroyés à chaque installation selon le nombre de lits autorisés par le permis de l’installation. Le médecin responsable se prévaut d’au moins 60 % de ces forfaits et est responsable de la répartition des forfaits résiduels entre les médecins qui l’assistent dans ses tâches.

Inscription des patients en CHSLD

Le médecin doit inscrire les patients en CHSLD.  Cette inscription se fait par les Services en ligne de la RAMQ. À court terme, dans les services en ligne, l’option inscrit en CHSLD sera offerte, permettant ainsi de distinguer les patients de première ligne de ceux du CHSLD. Précisions que l’inscription des patients en CHSLD n’est pas une inscription comme pour les patients en première ligne.  Elle s’avère toutefois nécessaire pour s’assurer que les médecins en CHSLD prennent en charge les patients hébergés en CHSLD.  

Reconnaissance des patients inscrits en GMF

Pour les médecins qui pratiquent en GMF, les patients inscrits en CHSLD sont comptabilisés et pondérés par six dans le calcul du nombre de patients inscrits au GMF.   

Tarification bonifiée en première ligne

Les patients pondérés en CHSLD font partie du nombre de patients inscrits en première ligne aux fins de la tarification bonifiée.  Aux fins de compréhension, le calcul du nombre de patients inscrits auprès des médecins qui pratiquent en première ligne et qui donnent droit à la tarification bonifiée se calcule ainsi :

nombre de patients inscrits en première ligne + (nombre de patients inscrits en CHSLD * 6) = nombre de patients inscrits total.

Les patients inscrits en CHSLD sont pondérés selon un critère de six et sont comptabilisés aux fins de l’accès à la tarification bonifiée de la nouvelle nomenclature à l’acte applicable en cabinet, en CLSC ou en GMF-U.

La RAMQ est à mettre en place une procédure informatisée qui permettra aux médecins faisant de la prise en charge en CHSLD et en cabinet d’avoir accès à la tarification bonifiée lorsque le nombre de patients inscrits (première ligne et patients pondérés en CHSLD) atteint 500.   D’ici là, les médecins qui pratiquent en CHSLD et en cabinet, en CLSC ou en UMF et qui atteignent 500 patients inscrits grâce aux patients pondérés en CHSLD devront faire une demande de reconnaissance de tarification bonifiée au comité paritaire.  Cette demande doit préciser le nombre de patients inscrits en faisant la distinction entre le nombre de patients en première ligne et le nombre de patients en CHSLD.

Médecin de garde en disponibilité

Un groupe concerté est composé de médecins faisant de la prise en charge et du suivi de patients en CHSLD.

Reconnaissance rétroactive

La reconnaissance des groupes concertés peut être est rétroactive au 1^er avril 2018.  Le DSP doit attester, par une lettre envoyée au comité paritaire, que le groupe était déjà actif au 1^er avril 2018 et conforme à la lettre d'entente 327.  Suivant l'acceptation du comité paritaire, les forfaits trimestriels pourront alors être facturés. Les groupes concertés souhaitant être reconnus rétroactivement doivent le faire avant le 30 juin 2018.  Le DSP doit envoyer un courriel au comité paritaire avant cette date.    

Infolettre RAMQ du 30 avril 2018

Comité paritaire pour la FMOQ

• D^re Anne-Louise Boucher : alboucher@fmoq.org
• Mme Marianne Casavant : mcasavant@fmoq.org 

Entente sur la prise en charge et le suivi des patients en CHSLD (Lettre d'entente 327)

Diffusée dans l'infolettre Zoom, le 9 mars 2018

Les conditions d'application prévoient :

• la formation d'un groupe concerté de médecins de famille souhaitant prendre en charge des patients en CHSLD. Ces médecins peuvent faire partie d'un ou de plus d'un point de service de première ligne, qu'il s'agisse ou non d'un GMF;
• la garde en disponibilité 24/7 des médecins du groupe;
• l'engagement de chaque médecin et du groupe, qui est renouvelable chaque année et qui s'effectue en remplissant un formulaire;
• la nomination d'un médecin responsable, entre autres, de la coordination des services médicaux et de l'assurance d'une couverture de la garde en disponibilité.

Modalités spécifiques de rémunération et autres modalités

• En marge de sa rémunération habituelle, le médecin faisant partie d'un tel groupe concerté recevra un nombre de forfaits trimestriels selon le nombre de lits qu'il prend en charge :
  • le médecin responsable gérera la banque de forfaits;
  • le forfait trimestriel sera de 34 $ par lit.
• Aux fins du programme de GMF, chaque patient attribué à un médecin est considéré comme inscrit à son nom et est pondéré à 6 pour 1. L'ensemble de ces patients ferat donc partie de l'évaluation de la clientèle du GMF à l'occasion de la révision annuelle.
• Chaque patient attribué à un médecin sera pondéré à 6 pour 1 afin de donner accès à la tarification bonifiée de la nouvelle nomenclature selon des modalités à déterminer par le comité paritaire.
• Chaque patient pris en charge sera considéré comme inscrit au nom du médecin aux fins du calcul des inscriptions prévues à l'entente sur l'accessibilité. Le nombre de ces patients fera donc l'objet d'une colonne spécifique dans le Rapport de votre offre de service en établissement et hors établissement (ROSEH), le cas échéant.
• Le médecin responsable recevra une rémunération sur une base trimestrielle, selon le nombre de lits de l'installation.

Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2018.

Pour de plus amples informations, la RAMQ enverra prochainement une infolettre à tous les médecins de famille. Tous les détails de cette entente y seront précisés et il sera possible d'en obtenir un exemplaire.