27 octobre 2021
Consulter l'Entente particulière no 40, section V, article 10.01
Consulter l'Entente particulière no 40, section V, articles 11.01 à 11.04
Consulter l'Entente particulière no 40, section V, articles 12.01 à 12.02
Fomulaire no. 4072 : Avis d'absence et de prise en charge temporaires aux fins de paiement du forfait de responsabilité.