Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

01 avril 2022

Depuis le 1^er avril 2021, le médecin qui souhaite se prévaloir d’une dérogation pour la tarification bonifiée peut déposer sa demande à tout moment. Chaque demande reçue est analysée pour 4 trimestres consécutifs, soit une année. Ainsi, au plus tard le 1^er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analyse l’admissibilité du médecin selon les critères établis pour une mise en application le trimestre suivant.

À RETENIR

Le dépôt d’une demande de dérogation peut être faite à tout moment. L’analyse du dossier est effectuée sur une base trimestrielle.  

Les nouvelles demandes devraient être acheminées au comité paritaire avant le 1^er jour du mois qui précède un trimestre d’application, soit :

• Avant le 1er décembre pour trimestre débutant le 1er janvier
• Avant le 1er mars pour le trimestre débutant le 1er avril
• Avant le 1er juin pour le trimestre débutant le 1er juillet
• Avant le 1er septembre pour le trimestre débutant le 1^er octobre

Le dépôt annuel d’une demande de renouvellement de dérogation doit se faire au cours du 4^e trimestre suivant la demande initiale.

Déposer une demande de dérogation pour la tarification bonifiée

Vous devez faire parvenir le formulaire « Demande de dérogation » au comité paritaire MSSS-FMOQ à derogation500@fmoq.org.

Le 1^er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analysera les demandes reçues au courant de chacun des trimestres. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire trois critères :

• avoir minimalement 300 patients inscrits non pondérés ;
• avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée.  
• avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de :

• santé mentale (code 1, 11 et 20) ;
• suivi à domicile (perte sévère d’autonomie), soins palliatifs ; 
• toxicomanie ; 
• obstétrique. 

Critères additionnels par secteur d’activité :